Conditions Générales de Ventes des prestations fournies par ALPHA CENTAURI FILMS SARL

Article 1 : Champ d'application

La société ALPHA CENTAURI FILMS SARL au capital social de 5100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro SIREN 878 667 138 siégeant au 3 rue Saint-Roch à OBERNAI (67210) est une entreprise de production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s'appliquent à toutes les prestations de productions audiovisuelles : l'écriture, le développement, la pré-production, la production, la post-production, de films, vidéos, émissions de télévision et toute activité annexe réalisée par ALPHA CENTAURI FILMS. La signature du DEVIS implique l'adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

Article 2 : Définitions

Est appelée LA SOCIÉTÉ la SARL ALPHA CENTAURI FILMS. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du DEVIS. Sont appelés PRESTATIONS l'ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par LA SOCIÉTÉ, à savoir: l'écriture, le développement, la pré-production, la production, la post-production de films, vidéos, émissions de télévision et toute activité annexe et d'une façon générale, tout service demandé par le CLIENT ayant fait l'objet d'une proposition formelle de la part de LA SOCIÉTÉ sur DEVIS. Est appelé DEVIS le contrat liant le CLIENT à LA SOCIÉTÉ, et détaillant l'ensemble des PRESTATIONS. Est appelé PRODUI T FINALISÉ le projet terminé et échangé en contrepartie du versement intégral de la rémunération convenue dans le DEVIS.

Article 3 : Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes :

Les présentes CGV sont jointes aux DEVIS proposé au CLIENT en page annexe. Elles se trouvent également sur le site https://alphacentauri films.corn. En conséquence, le CLIENT qui signe un DEVIS émit par LA SOCIÉTÉ a pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 4 : Confidentialité et références

LA SOCIÉTÉ et le CLIENT s'engagent, l'un et l'autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et de tous les documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le CLIENT autorise expressément LA SOCIÉTÉ à utiliser son nom et les PRESTATIONS développées pour son compte à des fins commerciales et dans le but de promouvoir son activité. LA SOCIÉTÉ pourra librement faire figurer le nom du CLIENT, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 5 : Droit d'image et autorisations de tournage

Lors de la réalisation des PRESTATIONS, pour toute prise de vue engageant une personne physique identifiable, le CLIENT devra fournir à LA SOCIÉTÉ une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la PRESTATION. Ce document sera réputé exact et LA SOCIÉTÉ ne sera pas tenue de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le CLIENT devra remettre également à LA SOCIÉTÉ, préalablement à l'exécution des PRESTATIONS, l'autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments...). Ces documents sont réputés exacts et LA SOCIÉTÉ ne sera pas tenue de vérifier leur exactitude ou leur authenticité. LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable de l'utilisation par le CLIENT des images filmées ou réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l'utilisation qu'il fait des prises de vues réalisées.

Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les créations et prises de vues captées par LA SOCIÉTÉ sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images de LA SOCIÉTÉ sur support graphique ou numérique n'entraîne pas transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, et suivant les conditions du DEVIS, LA SOCIÉTÉ cède au CLIENT une partie des droits d'exploitation, qui pour information, se divisent en droits de reproduction et en droits de représentation sur le PRODUIT FINALISÉ. Pour information le droit de reproduction peut comporter suivant les conditions du DEVIS: le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d'enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, le PRODUIT FINALISÉ en tout format; le droit d'établir et de faire établir, en nombre suivant les conditions du DEVIS, tout original, double ou copie du PRODUIT FINALISÉ, sur tout support, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour. La cession d'une partie des droits d'exploitation du PRODUIT FINALISÉ suivant les conditions du DEVIS, n'ouvre cependant pas droit à la modification de tout ou en partie des productions réalisées par LA SOCIÉTÉ sans son accord préalable. Ceci n'ouvre pas droit non plus à la libre diffusion du PRODUIT FINALISÉ. Pour information, le droit de représentation comporte notamment: le droit de diffuser le PRODUIT FINALISÉ en intégralité ou par extraits, sur les médias et dans la période de temps définis sur le DEVIS et la facture. Sans mention de cession de droit sur le DEVIS, il est réputé qu'aucun droit de reproduction n'a été cédé. Sans mention de cession de droit sur le DEVIS, il est réputé que les droits de diffusion sont limité à l'usage personnel du CLIENT au sein des locaux de sa société, à l'usage du PRODUIT FINALISÉ sur son site internet et sur ses réseaux sociaux. Sans mention de cession de droit sur le DEVIS, il est réputé qu'aucun droit de modification du PRODUIT FINALISÉ n'a été cédé. Le CLIENT accorde à LA SOCIÉTÉ le droit d'utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles les éléments photographiés ou filmés par LA SOCIÉTÉ pour le CLIENT. LA SOCIÉTÉ garantit au CLIENT l'exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 7 : Archivage

LA SOCIÉTÉ s'engage à conserver le PRODUIT FINALISÉ pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facturation, ou, lors d'un contrat récurrent, pendant une durée de 6 mois à compter de la dernière facturation en date. LA SOCIÉTÉ s'engage à conserver les rushes du CLIENT ayant servis à la création du PRODUIT FINALISÉ pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facturation, ou, lors d'un contrat récurrent, pendant une durée de 6 mois à compter de la dernière facturation en date. Au-delà, le PRODUIT FINALISÉ et les rushes pourront être détruits. Le CLIENT peut toutefois demander récupérer le PRODUIT FINALISÉ par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge. En cas d'accord quant à la conservation, les coûts de l'archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l'édition seront à la charge du CLIENT.

Article 8 : Sous-traitance

LA SOCIÉTÉ est autorisée, sans instruction écrite contraire du CLIENT, à sous-traiter l'intégralité ou une fraction des PRESTATIONS commandées par le CLIENT.

Article 9 : Frais de transport, hébergement, repas

Des frais de déplacements et de défraiements peuvent être soumis pour toutes les PRESTATIONS. Ils sont définis au préalable et notifiés dans le DEVIS.

Article 10 : Assurances

LA SOCIÉTÉ a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels ou immatériels directs dont elle serait rendue responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature qu'elle-même, son personnel, viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à un tiers. LA SOCIÉTÉ s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d'exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. LA SOCIÉTÉ est couverte par l'assureur GENERALI.

Article 11 : Modification tarifaire et CGV

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les tarifs mentionnés dans celles-ci. En cas de modification, il sera appliqué à toutes les PRESTATIONS les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 12 : Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de tout autre document, contrat ou échange de lettres antérieurs à la signature des conditions.

Article 13 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Strasbourg. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 14 : Prise de commande

Sauf accord particulier, LA SOCIÉTÉ n'est liée par les prises de commande de ses CLIENTS uniquement sous réserve du versement d'un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du DEVIS qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du DEVIS correspondant, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l'acceptation des termes du DEVIS. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les PRESTATIONS réalisées par LA SOCIÉTÉ constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l'objet d'une rétention ou d'une suspension en cas de non-respect d'une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l'autorisation de LA SOCIÉTÉ.

Article 15 : Modification de la commande

Toute modification d'une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande par LE CLIENT rend acquis à LA SOCIÉTÉ l'acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que LE CLIENT pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 16 : Prix

Le prix de vente est exprimé en euro hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d'émission du DEVIS. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le DEVIS. Toute PRESTATION ne figurant pas dans la proposition fera l'objet d'un DEVIS complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le DEVIS seront apportées, toute correction supplémentaire fera l'objet de facturation supplémentaire.

Article 17 : Paiement des prestations

Un acompte sera exigé par LA SOCIÉTÉ, lors de la signature du DEVIS par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des PRESTATIONS, et payable par rapport à l'échéance qui aura été au préalable acceptée par le CLIENT et LA SOCIÉTÉ lors de la négociation. Le solde du prix mentionné dans la facture devra être versé le jour de la fourniture du PRODUIT FINALISÉ par le CLIENT, ou dans la limite de l'échéance convenue entre LA SOCIÉTÉ et le CLIENT. Le CLIENT peut procéder à un escompte des PRESTATIONS qui sera au profit de LA SOCIÉTÉ et consentit par celle-ci. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du CLIENT à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, au-delà de la limite de l'échéance validée par signature sur la facture par le CLIENT, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à LA SOCIÉTÉ et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LA SOCIÉTÉ par le CLIENT sans préjudice que LA SOCIÉTÉ serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du CLIENT. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des PRESTATIONS commandées par le CLIENT. LA SOCIÉTÉ se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au CLIENT.

Article 18 : Droit de diffusion & réserve de propriété

Le PRODUIT FINALISÉ est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le DEVIS, la facture et le contrat de cession de droit d'auteur le cas échéant. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu à ce jour, fait l'objet d'un contrat supplémentaire entre le CLIENT et LA SOCIÉTÉ. Sauf mention contraire explicite du CLIENT, LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type: « Copyright Alpha Centauri Films » suivi de l'année de production. Sans mention de cession de droit sur le DEVIS, il est réputé que les droits d'exploitation sont limités aux droits de diffusion, limités à l'usage personnel du CLIENT au sein des locaux de sa société, à l'usage du PRODUIT FINALISÉ sur son site internet et sur ses réseaux sociaux.

Article 19 : Cas des propositions non-retenues

Les DEVIS de LA SOCIÉTÉ sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s'ils ne sont pas retenus et restent la propriété de LA SOCIÉTÉ.

Article 20 : Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT mettra à la disposition de LA SOCIÉTÉ, à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande. Le CLIENT garantit LA SOCIÉTÉ de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à LA SOCIÉTÉ portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, LA SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne saurait être engagée dès lors que le DEVIS aura été signé par le CLIENT. Le CLIENT garantit LA SOCIÉTÉ et se substituera à elle en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l'entière préjudice de LA SOCIÉTÉ.

Article 21 : Responsabilité de LA SOCIÉTÉ

LA SOCIÉTÉ ne doit pas manquer à son obligation de conseil. LA SOCIÉTÉ veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la production audiovisuelle dans le cadre des PRESTATIONS qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. LA SOCIÉTÉ s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de LA SOCIÉTÉ qu'en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la PRESTATION qui est à l'origine du dommage causé. L'action en réparation devra être engagée dans les quinze jours de l'événement dommageable. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 22 : Force majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. À entendre par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que la météo, les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée.

Article 23 : Exécution des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS sont exécutées par le personnel de LA SOCIÉTÉ qui détermine la composition de l'équipe de travail, l'organisation des tâches et qui assure l'encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. LA SOCIÉTÉ est la seule à juger de la faisabilité des PRESTATIONS. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige) ou pour des raisons de sécurité la PRESTATION ne peut être exécutée, le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la PRESTATION conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d'une date ultérieure pour l'exécution, en tenant compte des impératifs des délais, avec la mise à jour des différentes autorisations mentionnées dans l'article 5. Dans le cas où la PRESTATION ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au CLIENT. Seul l'acompte est encaissé par LA SOCIÉTÉ. Dans le cas où le CLIENT et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du lieu de tournage afin d'en contrôler le bon déroulé, ceux-ci sont placés sous le contrôle de LA SOCIÉTÉ jusqu'à la fin de la réalisation de la PRESTATION. Dans ce cas, un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger de la PRESTATION devra au préalable être signé par le CLIENT et/ou ses représentants avant leur présence dans le périmètre du tournage.

Article 24 : Annulation du projet

L'annulation d'une PRESTATION doit être notifiée à LA SOCIÉTÉ par voie postale à l'adresse suivante: ALPHA CENTAURI FILMS, 3 rue Saint-Roch 67210 OBERNAI; ou par mail à l'adresse contact@alphacentauri-films.com au moins dix jours avant le début de la PRESTATION. Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de dix jours avant l'exécution du projet commandé sera facturée à 100% (cent pour cent). L'annulation d'une PRESTATION respectant un préavis de dix jours avant l'exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l'acompte.

Article 25 : Livraison du PRODUIT FINALISÉ

La livraison du PRODUIT FINALISÉ, à savoir des fichiers image ou vidéo sera effectuée au CLIENT soit sur DVD, clé USB, disque dur ou tout autre support physique; soit par un lien de téléchargement internet. En fonction de la PRESTATION commandée, le CLIENT prendra possession des images réalisées au plus tard quinze jours à compter de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou en cas de force majeure. LA SOCIÉTÉ s'engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à LA SOCIÉTÉ tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au CLIENT d'annuler ou de refuser la conception et l'exécution du projet ou des PRESTATIONS désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du PRODUIT FINALISÉ désigné sur ce document ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers LA SOCIÉTÉ, et quelle qu'en soit la cause.